CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D’ENTREPRISE Fédération Nationale du Bâtiment (FNB)
Syndicat des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment Travaux Publics et Manutention (DLR)
ARTICLE I –-Généralités
Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise ont été mises au point par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et professionnels de la location. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Aucune condition même portée sur le contrat de location ne peut déroger aux conditions générales. La sous-location des matériels loués est autorisée. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE II – Définition du matériel loué
Le matériel objet de la location doit être défini de façon précise et mieux encore identifié, soit par le contrat de location, soit par le bon de livraison.
ARTICLE III – Mise à disposition et réception
Le personnel réceptionnant le matériel sur le chantier pour le compte du locataire est présumé habilitée. Tout matériel est supposé délivré au locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé Il est accompagné s’il y a lieu de la documentation technique nécessaire à son utilisation et son entretien. Les matériels loués seront réputés en règle avec toutes les descriptions réglementaires concernant la fiabilité ainsi que celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et celle relative à la police du roulage. Il sera produit le cas échéant par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuves et rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel. Faute de pouvoir produire ces documents lorsque la réglementation l’exige, la location convenue ne produirait aucun effet. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire ou le loueur peut demander qu’un état contradictoire dudit matériel soit dressé à ses frais dans l’entreprise du loueur, soit sur le lieu où il se trouve. En l’absence de cet état contradictoire, les parties considèrent irréfragablement que le matériel est en bon état de marche, conforme aux règlements et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert.
ARTICLE IV – Nature de l’utilisation
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la règlementation applicable que par le constructeur et/ou loueur. Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations nécessaires. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche, c’est à dire l’entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même chantier, ou à fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous louer le matériel sans accord du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel, conformément aux dispositions de l’article XXI.
ARTICLE V – Lieu d’emploi du matériel
Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans la limite d’une zone limitée précise. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue (voir article XXI). L’accès du chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de la location, par simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité. Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique.
ARTICLE VI – Durée de la location
La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale peut être exprimée, en jours, semaines, mois, elle peut également être conclue pour une durée déterminée. La durée de la location part du jour où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur ou mise à la disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Les durées de transport, montage démontage sont en principe à la charge du locataire.
ARTICLE VII – Durée d’utilisation
Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture de chantier, soit 8 heures par jour. Toute utilisation au-delà de ces temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément de loyer, au prorata. Ainsi qu’une majoration de 15% sur les heures supplémentaires pour les locations avec chauffeur.
ARTICLE VIII – Date de livraison
Lorsque le contrat de location prévoit une date de livraison ou de retrait, la partie à laquelle incombe la livraison ou le retirement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité sera définie par le contrat.
ARTICLE IX – Transport aller et retour
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire, il est effectué sous sa responsabilité. Dans le cas où il ferait exécuter le transport par un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures pour assurer les matériels. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivé du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.
Dans le cas où le locataire est responsable du transport et/ou ferait exécuter le transport, il s’engage à prendre à sa charge les exclusions des risques non couverts par l’assurance du transporteur.
ARTICLE X – Entretien, montage et démontage
L’installation pour le montage du matériel est effectuée par les soins et aux frais du locataire. Dans le cas contraire, elle fait alors l’objet d’un contrat séparé. Les délais nécessaires et l’importance des frais, ainsi que leur imputation seront précisés dans le contrat. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurités légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie.
ARTICLE XI – Entretien du matériel
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des
circuits de filtration, la vérification des niveaux, notamment du fluide hydraulique, le remplacement des bougies et autres pièces courantes d’usure. etc). Le locataire lors de l’utilisation du matériel en milieu sensible type amiante doit procéder à la dépose des filtres à air moteur et cabine et procéder à la dépollution de la machine. Ces fluides ou consommables pourront être éventuellement fournis par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, lorsqu’ils sont fournis par le loueur, seront facturés au locataire. Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations.
ARTICLE XII – Grosses réparations, dépannages
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Le contrat sera suspendu de la date de réception de l’information jusqu’à la date de réparation. Si cette dernière excède 10 % de la durée de la location contractuellement prévue ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages intérêts généralement quelconques. Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès lors que le matériel n’aura pas été remplacé sous 24 heures (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’avis donné au loueur. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir du droit de résilier prévu par l’alinéa ci-dessus. Les couts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, frais engagé pour dégager matériel endommagé, immobilisation du matériel…) consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
ARTICLE XIII – Obligation et responsabilités des parties
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature des sols et du sous-sol – des règles régissant le domaine public – des règles relatives à la protection de l’environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers. En cas de vol, de vandalisme, de perte, le locataire s oblige à déposer plainte auprès des autorités compétentes et communiquer le dépôt de plainte au loueur dans un délais de 24 heures. Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné – enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la règlementation en vigueur que par le constructeur et/ou loueur.
ARTICLE XIV – Assurance
XIV- A – Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)
Location avec conducteur- Dommages causés au tiers Lorsque le matériel est fourni avec le conducteur, celui-ci est réputé apte à exercer son emploi et avoir subi tous les examens et/ou contrôles exigés par la loi et les règlements et être muni de toute autorisation, permis ou carte de travail éventuellement nécessaire s’il n’est pas récusé par le locataire par avis écrit et motivé. Ce droit du locataire doit être exercé 48 heures au plus après contestation du motif de la récusation. L’absence de conducteur est assimilée à une défaillance du matériel et aura les mêmes effets suspensifs ou résolutoires sur le contrat (cf. article XII) sauf si le loueur donne par écrit au locataire son accord pour le remplacement du conducteur défaillant par un conducteur compétent préposé du locataire et remplissant toutes les conditions requises. En cas de sinistre avec un tiers, notamment lorsque le conducteur de l’engin est guidé par le donneur d’ordre, la responsabilité d’un éventuel sinistre sera assumée par le donneur d’ordre. Une franchise de 1500 € HT sera facturée en cas de constat amiable des lors ou la responsabilité est total ou partagée. Et 5000.00 € H.T. pour tout recours hors engin et véhicule
Location sans conducteur – Dommages causés au tiers
Obligation du loueur : Les véhicules terrestres à moteur ont obligatoirement souscrit un contrat d’assurance. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation., facturation au taux de 2%. du tarif de base HT de la location, par jour de mise à disposition, (week-end et jour férié en plus si le locataire utilise l’engin )
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire sont exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation souscrite par le loueur.
Voir article XIV-B
Pour tout accident, de la circulation ou en fonctionnement, en torts ou partagés, une franchise restera à la charge du locataire pour les dommages causés au tiers de 1500 € HT. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule / engin est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les 5 jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. Le défaut de transmission par le locataire au loueur du constat amiable dans les délais requis donnera lieu à une facturation d’une pénalité forfaitaire de 250 € HT. L’assurance responsabilité civile de circulation ou de fonctionnement souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés au tiers par les matériels loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, lesquels demeurent à la charge du locataire.
XIV- B – Dommages aux matériels (assurance « bris de machine, incendie vol… »)
Location avec conducteur Lorsque le matériel est fourni avec le conducteur, celui-ci est réputé apte à exercer son emploi et avoir subi tous les examens et/ou contrôles exigés par la loi et les règlements et être muni de toute autorisation, permis ou carte de travail éventuellement nécessaire s’il n’est pas récusé par le locataire par avis écrit et motivé. Ce droit du locataire doit être exercé 48 heures au plus après contestation du motif de la récusation. L’absence de conducteur est assimilée à une défaillance du matériel et aura les mêmes effets suspensifs ou résolutoires sur le contrat (cf. article XII) sauf si le loueur donne par écrit au locataire son accord pour le remplacement du conducteur défaillant par un conducteur compétent préposé du locataire et remplissant toutes les conditions requises. Le locataire aura mis en place les mesures élémentaires de protection en cas de vol, d’incendie, ou tout autre événement pouvant entraîner la destruction totale du matériel. Sont également concernés les actes de vandalisme entraînant une immobilisation de la machine ; Il sera prélevé une franchise de 5000.00 € H.T. pour tous matériels dont la valeur neuve est inférieure à 55 000 € H.T. Au-delà, la franchise sera égale à 20 % de la valeur neuve H.T. du matériel loué.
Location sans conducteur – Dommages aux matériels
En cas de dommages, accident avec un tiers, le locataire doit procéder à un constat amiable et contradictoire. Le locataire doit en informer le loueur. Il en sera de même en cas de sinistre sans tiers identifié. En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur, informer le loueur dans un délais de 24 heures en mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel, faire parvenir tous les originaux des pièces (rapport de police, constat d’huissier…) qui auront été établis Assurance du loueur :
– La tarification est au taux de 10 % du tarif de base HT de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jour férié compris.
L’étendue de la garantie dommage du contrat couvre :
– les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale avec franchise de 10 % du montant des réparations HT
avec un minimum de 2500 € HT
– le vol – vandalisme, lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection. Franchise de 15 % de la valeur HT de remplacement par un matériel neuf avec un minimum de 4500 € HT
– Destruction totale du matériel ou véhicule, avec ou sans constat Franchise de 15 % de la valeur HT de remplacement par un matériel neuf avec un minimum de 4500 € HT
Ne sont pas couverts :
Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règles en vigueur.
Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé
Les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, etc
Les dommages causés par tous les produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme
Le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel
Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme. Lorsque ces désordres sont récurrents
Les opérations de transport, de grutage (y compris sur chantier) ou de remorquage.
Les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) le transporter ou le gardienner même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur
Les dommages au matériel en circulation ou transporté
Assurance du locataire :
Une attestation d’assurance devra être fournie au service LCD. Celle-ci mentionnera la compagnie, le numéro de contrat, les franchises ainsi que les exclusions. L’indemnisation sera toujours sur la valeur à neuf HT. Les accessoires devront également être pris en charge en cas de vol. Le loueur ne pourra prendre à sa charge les exclusions du contrat d’assurance du locataire, ainsi que les franchises. En cas de sinistre, le locataire s’engage à déclarer à son assureur le sinistre. Le locataire devra communiquer au loueur le numéro de sinistre compagnie dans un délai de 48 h. Le loueur se réserve le droit de facturer des frais d’immobilisation si le sinistre n’est pas indemnisé dans un délai de deux mois à compter de la date du sinistre. En cas ou l’attestation présentée par le locataire ne prendrait pas en charge les dommages aux matériels loués, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire les 10 % du tarif de base HT de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jour férié compris, et cela pour l’ensemble des locations facturées sans assurance.
ARTICLE XV – Règlement des litiges
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et /ou du contrat particulier qu’ils ont conclues, en cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, seul le Tribunal de commerce de Meaux sera compétent.
ARTICLE XVI – Epreuves et visites
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, les deux parties se mettront d’accord pour que ces opérations puissent s’effectuer sans apporter de perturbation sensible à la jouissance du locataire. Le coût des visites obligatoires cycliques sera à la charge du loueur, celui des visites liées à une installation sera à la charge du locataire. Au cas où la visite cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, celle-ci aurait les mêmes conséquences qu’une défaillance (Article XII).
ARTICLE XVIII – Restitution du matériel
A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était dépourvu à la livraison. Le matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur. Le loueur doit être informé de la responsabilité de son engin par lettre ou télex chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui- même le matériel loué. Un état contradictoire peut être dressé sur demande du loueur, formulée par une lettre recommandée ou télex dans les 72 heures suivant la fin de la location, jours non ouvrés exclus. L’état sera réputé contradictoire en l’absence du locataire dûment avisé. Sans convocation du locataire par le loueur dans les délais ci-dessus indiqués, le matériel sera réputé restitué en bon état. Tout arrêt de location doit être obligatoirement notifié par mail à , avant 17h du lundi au jeudi. Pour toute demande faite le vendredi ou la vieille de jour férié, elle devra être notifiée avant 15h, et la reprise du matériel s’effectuera au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire aura la responsabilité jusqu’à la reprise.
ARTICLE XIX – Eviction du loueur
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel sous forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
ARTICLE XX – Prix de la location
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article VII, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location :
– jour ouvrable ou calendaire
– semaine ou mois complet
Pour les tarifs forfaitisés au mois aucun arrêt n’est autorisé à moins de revenir à un prix tarif journalier non négocié. Il peut également être convenu de facturer séparément les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement. Les frais de chargement de transport, de déchargement et de visite de matériel tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supportera par le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition du matériel vers un lieu autre que celui d’origine à la demande du loueur. La mise à disposition éventuelle du locataire de personnels techniques (monteur) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse
ARTICLE XX – Clause d’intempéries
En cas d’intempéries répondant quelle que soit la nature du marché, aux prescriptions de l’article 19.22 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux publics provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité et ce, durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. Au-delà de cette période et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux pourra être fixé lors de l’établissement de la commande de prise de location, en considération de la catégorie de matériel loué.
ARTICLE XXI – Conditions de paiement
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois